Cinq questions, un verdict clair : votre facture passe-t-elle en autoliquidation, en TVA classique ou en franchise en base ? Avec la mention exacte à recopier et la référence légale (article 283-2 nonies du CGI).
Le régime d'autoliquidation en sous-traitance BTP a été introduit par la loi de finances 2014 (article 283-2 nonies du CGI). Il ne s'applique que si trois conditions cumulatives sont remplies. Sinon, vous restez sur la TVA classique avec un taux qui dépend du chantier — ou sur la franchise en base si vous y êtes soumis.
L'autoliquidation ne s'applique que si vous facturez un autre professionnel du BTP qui est lui-même titulaire du marché vis-à-vis du maître d'ouvrage final. Si vous facturez directement le client final (particulier, syndic, promoteur, collectivité), vous êtes en TVA classique. Le statut « sous-traitant » au sens de l'article 283-2 nonies est large : il couvre toute entreprise du BTP intervenant sur un chantier pour le compte d'une autre.
Le donneur d'ordre doit être une entreprise assujettie et redevable de la TVA en France. Si votre client est un particulier, une entreprise étrangère hors UE, ou une structure exonérée, l'autoliquidation ne joue pas. Pour un client UE assujetti, c'est le régime des prestations intracommunautaires qui s'applique, pas l'autoliquidation sous-traitance.
Sont concernés : la construction, la rénovation, la réparation, la démolition, l'entretien-nettoyage rattaché à des travaux immobiliers, et les travaux publics (voirie, réseaux). Sont exclus : la simple location de matériel sans pose, les prestations d'étude ou de conception non rattachées à des travaux, et la fabrication d'éléments en atelier livrés sans pose.
Si l'autoliquidation s'applique, votre facture doit porter la mention « TVA due par le preneur — Autoliquidation, article 283-2 nonies du CGI ». Vous ne facturez pas de TVA : le montant est en HT seul. C'est votre client qui collecte et déduit la TVA dans sa propre déclaration. Une omission de cette mention expose à un redressement et à une amende de 5 % du montant facturé (art. 1737 du CGI).
Si vous êtes en franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI, plafonds 2026 : 37 500 € — seuil majoré 41 250 € — pour les prestations de service, 85 000 € — seuil majoré 93 500 € — pour les livraisons de biens ; plafonds 2026 — la réforme du seuil unique à 25 000 € a été suspendue en mars 2025), l'autoliquidation ne s'applique pas : vous ne facturez aucune TVA dans tous les cas, et la mention « TVA non applicable — art. 293 B du CGI » remplace toute autre mention TVA.
C'est le donneur d'ordre (l'entreprise principale), pas le sous-traitant. Le sous-traitant facture en HT, sans TVA ; le donneur d'ordre déclare et paie la TVA sur sa déclaration CA3, puis la déduit. Le sous-traitant ne collecte donc aucune TVA sur ces travaux : c'est une simple opération de report de la taxe vers le client professionnel.
L'autoliquidation s'applique quand vous réalisez des travaux de bâtiment en tant que sous-traitant pour un donneur d'ordre assujetti à la TVA (art. 283-2 nonies du CGI). Elle ne s'applique pas si votre client direct est un particulier, ni si vous êtes en franchise en base de TVA. Le vérificateur ci-dessus tranche votre cas.
Non. Un sous-traitant en franchise en base de TVA n'autoliquide pas : il facture en HT avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », et non « Autoliquidation ». C'est l'erreur la plus fréquente. L'autoliquidation suppose que le sous-traitant est lui-même assujetti et redevable de la TVA.
La mention obligatoire est le mot « Autoliquidation », sur une facture établie en HT sans TVA. En pratique, on écrit souvent la forme complète : « Autoliquidation — TVA due par le preneur (art. 283-2 nonies du CGI) ». L'absence de TVA et cette mention sont les deux éléments indispensables.
Le sous-traitant facture en HT sans appliquer de taux. C'est le donneur d'ordre qui autoliquide au taux correspondant à la nature des travaux : 20 %, 10 % (amélioration d'un logement de plus de 2 ans) ou 5,5 % (rénovation énergétique). Depuis la doctrine BOFiP du 22 octobre 2025, il doit ventiler par taux quand un chantier mélange plusieurs types de travaux.
Deux sanctions distinctes. L'oubli de la mention sur la facture coûte 15 € par mention manquante (art. 1737 du CGI), plafonné au quart de la facture. Le défaut de déclaration de la TVA autoliquidée par le donneur d'ordre est sanctionné d'une amende de 5 % de la TVA déductible omise (art. 1788 A du CGI), plus intérêts de retard.
Non. La simple fourniture de matériaux sans pose et la location de matériel sans opérateur sont exclues de l'autoliquidation : elles suivent le régime de TVA normal. L'autoliquidation vise les travaux immobiliers (construction, rénovation, entretien, réparation, démolition) réalisés en sous-traitance. Un chantier mixte fourniture + pose relève des travaux.
Oui. L'autoliquidation s'applique à chaque niveau d'une chaîne de sous-traitance : le sous-traitant de rang 2 facture en HT au sous-traitant de rang 1, qui autoliquide, et ainsi de suite jusqu'à l'entreprise principale. Un devis ou un bon de commande signé suffit à établir la relation de sous-traitance ; un contrat formel n'est pas exigé.