Quatre questions pour le bon taux et la mention exacte à recopier : TVA 20 %, 10 % rénovation, 5,5 % rénovation énergétique, autoliquidation sous-traitance, ou franchise en base. Avec les références CGI et le calcul HT / TVA / TTC.
Le BTP cumule cinq régimes de TVA différents : le taux normal de 20 %, le taux intermédiaire de 10 %, le taux réduit de 5,5 %, l'autoliquidation sous-traitance, et la franchise en base. Le bon taux dépend du client, du type de travaux et de l'ancienneté du bien. Voici la grille de lecture.
C'est le taux applicable par défaut sur tous les travaux qui ne rentrent pas dans une catégorie spécifique : construction neuve, extension augmentant la surface de plus de 10 %, surélévation, démolition isolée, location de matériel sans pose, prestations intellectuelles (étude, conception, BE) non rattachées à un chantier de rénovation, travaux sur local professionnel ou commercial. Aucune mention particulière n'est requise sur la facture : il suffit d'indiquer « TVA 20 % » dans le tableau des totaux.
Le taux intermédiaire de 10 % s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien portant sur un local d'habitation achevé depuis plus de deux ans. Le logement doit être à usage d'habitation (résidence principale ou secondaire). L'attestation TVA — formulaire CERFA n° 1300 simplifié ou normal selon le montant — doit être remplie et signée par le client particulier avant la facturation, et conservée 5 ans par l'entreprise. Sans attestation, le taux applicable redevient 20 %.
Le taux réduit de 5,5 % s'applique aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique sur un logement achevé depuis plus de deux ans : isolation thermique (combles, murs, planchers, fenêtres double vitrage), pompe à chaleur (air-eau, eau-eau, géothermique), chaudière biomasse (granulés, bûches), chauffe-eau solaire, VMC double flux. Les équipements doivent respecter les caractéristiques techniques de l'arrêté du 30 décembre 2019. L'attestation TVA est également obligatoire et conservée 5 ans.
Si vous êtes sous-traitant d'une entreprise du BTP titulaire du marché, vous facturez le donneur d'ordre en HT seul, sans TVA. C'est lui qui collecte et déduit la TVA dans sa propre déclaration CA3. La mention « TVA due par le preneur — Autoliquidation, article 283-2 nonies du CGI » est obligatoire sur la facture, sous peine d'une amende de 5 % du montant facturé (art. 1737 du CGI). Le régime s'applique sur tous les types de travaux (rénovation, neuf, démolition, travaux publics).
Si votre entreprise est en franchise en base de TVA (CA HT inférieur à 37 500 € pour les prestations de service — seuil majoré 41 250 € — et 85 000 € pour les livraisons de biens — seuil majoré 93 500 € — en 2026), vous ne facturez jamais de TVA, quel que soit le client ou le type de travaux. Plafonds 2026 — la réforme du seuil unique à 25 000 € a été suspendue en mars 2025. La mention « TVA non applicable — article 293 B du CGI » doit figurer sur toutes les factures. Vous ne pouvez pas non plus déduire la TVA sur vos propres achats. La sortie de franchise est automatique au dépassement des seuils majorés.
Pour appliquer le taux à 10 % ou 5,5 %, le particulier client doit signer une attestation TVA (CERFA 1300-SD simplifié si travaux < 300 € TTC, ou CERFA 1301-SD normal au-delà) avant le démarrage du chantier ou au plus tard à la facturation. Cette attestation engage la responsabilité du client sur la nature et l'ancienneté du logement. L'entreprise la conserve 5 ans avec la copie de la facture. Sans cette attestation, l'administration redresse l'entreprise sur la différence de TVA en cas de contrôle.
10 % pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien d'un logement achevé depuis plus de 2 ans. 20 % pour le neuf, un logement de moins de 2 ans, un local professionnel, ou des travaux qui augmentent la surface de plancher de plus de 10 % ou reviennent à produire un immeuble neuf. Le générateur ci-dessus tranche selon votre situation.
Uniquement les travaux d'amélioration de la qualité énergétique d'un logement de plus de 2 ans : isolation thermique, chaudière à haute performance, pompe à chaleur, double vitrage, ainsi que les travaux induits indissociables. Tous les autres travaux de rénovation relèvent du 10 %, pas du 5,5 %. C'est une confusion fréquente : le 5,5 % n'est pas le taux de toute rénovation.
Pour un taux réduit, le client appose sur le devis ou la facture une mention certifiant que le logement a plus de 2 ans et la nature des travaux (art. 279-0 bis pour le 10 %, 278-0 bis A pour le 5,5 %). En sous-traitance : « Autoliquidation ». En franchise : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Le générateur produit la mention exacte à copier.
Non, plus depuis le 1er mars 2025. Le formulaire CERFA d'attestation a été supprimé : il est remplacé par une mention de certification que le client appose et signe directement sur le devis ou la facture. Beaucoup de sites indiquent encore le contraire — c'est faux. La règle est confirmée par le BOFiP BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40 du 22 octobre 2025.
Pour des travaux d'entretien ou de réparation inférieurs à 1 000 € TTC, la mention de certification n'est pas exigée. La facture doit néanmoins comporter le nom et l'adresse du client, l'adresse du chantier, la nature des travaux et l'ancienneté du logement (plus de 2 ans). Au-delà de ce seuil, la mention signée du client redevient nécessaire pour le taux réduit.
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». En franchise en base, vous facturez en HT sans TVA et n'appliquez ni le taux réduit ni l'autoliquidation. Les seuils 2026 sont de 37 500 € pour les prestations de services (majoré 41 250 €) ; le projet de seuil unique à 25 000 € a été suspendu. Surveillez le franchissement en cours d'année.
Le taux réduit ne s'applique qu'à une prestation globale de fourniture et de pose par l'entreprise. Si le client fournit lui-même les matériaux, seule la main-d'œuvre peut bénéficier du taux réduit, et les matériaux qu'il achète restent à 20 %. C'est une erreur coûteuse fréquente : facturer à 10 % des matériaux fournis par le client expose à un redressement.
L'entreprise est responsable de l'application du bon taux, mais le client qui certifie les conditions (ancienneté, nature des travaux) est solidairement redevable du complément de TVA si sa déclaration est inexacte. C'est tout l'intérêt de la mention signée : elle engage le client. Conservez-la 5 ans avec la facture à l'appui de votre comptabilité.