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Un devis ou une facture BTP doit respecter trois corps de règles cumulatives : le droit commun de la facturation (CGI art. 242 nonies A, Code de commerce L 441-9), le droit de la consommation pour les particuliers (Code conso art. L 111-1 et décret 2017-1166) et les obligations spécifiques au bâtiment (Loi Spinetta sur l'assurance décennale, garanties légales travaux). Notre checklist couvre ces trois blocs.
Raison sociale, adresse du siège, SIRET, code APE/NAF, numéro RCS (commerçant) ou RM (artisan immatriculé à la Chambre des Métiers), forme juridique et capital social si vous êtes en société, numéro de TVA intracommunautaire dès lors que vous êtes assujetti. L'absence d'une mention obligatoire de facturation B2B est sanctionnée d'une amende administrative pouvant aller jusqu'à 75 000 € pour une personne physique et 2 000 000 € pour une personne morale, doublée en cas de récidive (Code de commerce art. L 441-9, plafond porté à 2 M€ par la loi DDADUE 2023).
Pour chaque ligne : désignation précise des travaux, quantité, prix unitaire HT, taux de TVA applicable, montant TVA et prix TTC. Sur un devis particulier, le Code de la consommation (décret 2017-1166) impose en plus le décompte main d'œuvre / matériaux et les caractéristiques essentielles du service. Une simple ligne « travaux divers — 5 000 € » est non conforme et expose à un redressement TVA et à un rejet de déduction côté client.
Date d'échéance, conditions d'escompte (ou mention « pas d'escompte »), taux des pénalités de retard (minimum trois fois le taux d'intérêt légal — art. L 441-10 Code commerce), indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (décret 2012-1115). Ces trois mentions sont obligatoires sur toute facture B2B, indépendamment du secteur. Leur omission est sanctionnée d'une amende administrative de 75 000 € (personne physique) à 2 000 000 € (personne morale).
L'article L 241-1 du Code des assurances (loi Spinetta) impose à toute entreprise du bâtiment de souscrire et de mentionner sur ses devis et factures les coordonnées de son assureur décennale, le numéro de police et la couverture géographique du contrat. À cela s'ajoutent les rappels des garanties légales applicables aux travaux : parfait achèvement (1 an), bon fonctionnement (2 ans), décennale (10 ans). Sanction de l'absence de mention sur le document : pratique commerciale trompeuse au sens de l'article L 132-2 du Code de la consommation — jusqu'à 300 000 € (personne physique), 1,5 M€ (personne morale) ou 10 % du chiffre d'affaires. Le défaut de souscription elle-même est puni par l'article L 243-3 du Code des assurances (75 000 € + 6 mois d'emprisonnement).
Depuis la loi du 17 mars 2014 (art. L 612-1 Code conso, entrée en vigueur 2016), toute entreprise qui travaille pour des particuliers doit indiquer sur ses devis et factures les coordonnées d'un médiateur de la consommation agréé par la CECMC. L'absence de cette mention est passible d'une amende administrative de 3 000 € (personne physique) à 15 000 € (personne morale) par document non conforme.
La mention TVA varie selon votre régime et la nature du chantier : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » en franchise en base, « Autoliquidation — art. 283-2 nonies du CGI » en sous-traitance BTP, « TVA à 10 % travaux d'amélioration de logement de plus de 2 ans » ou « TVA à 5,5 % travaux d'amélioration énergétique éligibles » selon le chantier. Une omission ou une mention erronée expose à une amende de 15 € par mention manquante, plafonnée à 25 % du montant facturé (CGI art. 1737-II).
Un devis BTP doit comporter une vingtaine de mentions cumulatives : numéro unique et date d'établissement, identification complète de l'entreprise (raison sociale, adresse, SIRET, code APE, RCS ou RM, forme juridique, capital si société, n° TVA intracommunautaire), identification du client, description détaillée des travaux avec décompte main d'œuvre et matériaux (Code conso art. L 111-1 et décret 2017-1166), durée de validité du devis, délai d'exécution, modalités de paiement, assurance décennale (nom assureur, n° contrat, couverture géographique — loi Spinetta), rappel des garanties légales, coordonnées du médiateur de la consommation pour les particuliers, et l'emplacement de signature du client précédée de « Bon pour accord ».
Une facture BTP cumule les mentions du droit commun (CGI art. 242 nonies A) et les obligations propres au bâtiment : numéro séquentiel, date d'émission, date de la prestation si différente, identification complète émetteur et client (avec n° TVA intra du client si B2B), désignation détaillée des prestations avec quantités et prix unitaires HT, taux et montant de TVA par ligne, total HT et TTC, date d'échéance, conditions d'escompte, pénalités de retard (3× taux légal minimum), indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, mention TVA spécifique (autoliquidation, taux réduit, franchise), assurance décennale et mention du médiateur de la consommation si le client est un particulier.
Les sanctions varient selon la mention omise. Une mention de facturation B2B de droit commun manquante (date, identification, conditions de paiement, escompte, pénalités, indemnité forfaitaire) est sanctionnée par une amende administrative de 75 000 € (personne physique) à 2 000 000 € (personne morale), doublée en cas de récidive — Code de commerce art. L 441-9 (plafond porté à 2 M€ par la loi DDADUE 2023). Une mention TVA erronée ou omise expose à 15 € par mention manquante, plafonnés à 25 % du montant facturé (CGI art. 1737-II). L'absence de la mention médiateur de la consommation coûte jusqu'à 15 000 € (personne morale). Et l'absence de mention d'assurance décennale sur le document peut être qualifiée de pratique commerciale trompeuse (art. L 132-2 Code conso, amende jusqu'à 300 000 € PP / 1,5 M€ PM ou 10 % du CA) ; le défaut de souscription lui-même est puni par l'art. L 243-3 du Code des assurances (75 000 € + 6 mois).
Oui, la signature du client précédée de la mention manuscrite « Bon pour accord » (ou « Bon pour travaux ») est obligatoire pour rendre le devis contractuellement opposable. Sans cette signature, le devis n'est qu'une proposition commerciale et le client peut refuser de payer en invoquant l'absence d'accord sur les prix ou la nature des travaux. La jurisprudence est constante : en cas de litige, c'est au professionnel d'apporter la preuve de l'accord — un devis signé suffit, un échange mail seul est insuffisant pour les particuliers (art. L 111-1 Code conso).
La numérotation doit être chronologique, séquentielle, sans rupture ni doublon (CGI art. 242 nonies A). Vous pouvez utiliser une série unique (F-2026-0001, F-2026-0002…) ou des séries distinctes par chantier, par établissement ou par année — à condition que chaque série soit elle-même séquentielle. Devis et factures peuvent avoir des préfixes différents (D- et F-). Toute rupture dans la séquence doit être justifiée (annulation, avoir) et tracée. Une numérotation aléatoire ou re-utilisée est considérée comme une dissimulation et peut entraîner un rejet de comptabilité avec taxation d'office.
Oui, dès lors que vous exercez une activité de construction soumise à l'obligation d'assurance décennale (loi Spinetta — art. L 241-1 du Code des assurances). Vous devez indiquer : le nom de l'assureur ou de l'organisme de garantie, le numéro de contrat, la couverture géographique (France métropolitaine, DROM, etc.). Cette obligation a été renforcée par la loi Macron du 6 août 2015 : la mention doit figurer sur les devis et factures destinés à des consommateurs ET sur ceux destinés aux professionnels. L'omission sur le document est constitutive d'une pratique commerciale trompeuse (art. L 132-2 Code conso, amende jusqu'à 300 000 € PP / 1,5 M€ PM ou 10 % du CA). Le défaut de souscription lui-même est puni par l'art. L 243-3 du Code des assurances (75 000 € + 6 mois d'emprisonnement).
Quatre cas types. En franchise en base (sous les seuils art. 293 B CGI, plafonds 2026 : 37 500 € prestations / 85 000 € livraisons de biens — la réforme du seuil unique à 25 000 € a été suspendue en mars 2025) : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». En sous-traitance BTP avec donneur d'ordre assujetti : « Autoliquidation — TVA due par le preneur, art. 283-2 nonies du CGI ». En rénovation de logement de plus de 2 ans pour un particulier : taux 10 % avec attestation client à conserver. En travaux d'amélioration énergétique éligibles (isolation, chaudière à condensation) : taux 5,5 %. Pour le neuf et la plupart des autres cas : 20 %. Notre Calculateur TVA autoliquidation BTP vous guide.
Non, l'obligation de mentionner un médiateur de la consommation agréé par la CECMC ne concerne que les relations B2C (entreprise vers particulier — art. L 612-1 Code conso). Si vous facturez exclusivement des professionnels (B2B), vous n'avez pas à mentionner de médiateur. Mais dès qu'un seul devis ou une seule facture est émise à destination d'un particulier, vous devez avoir adhéré à un médiateur de la consommation et mentionner ses coordonnées sur le document. L'adhésion coûte entre 100 et 300 € par an selon l'organisme (Médiateur du bâtiment, CM2C, etc.).
Deux conséquences cumulatives. Juridiquement, en l'absence de mention contractuelle des pénalités, c'est le taux d'intérêt légal qui s'applique d'office (deux fois par an, fixé par arrêté — 4,22 % au 1er semestre 2026 pour les créances pro), ce qui est dérisoire face à un retard de paiement. Administrativement, l'absence des mentions « pénalités de retard » et « indemnité forfaitaire de 40 € » est sanctionnée par une amende de la DGCCRF pouvant aller jusqu'à 75 000 € (personne physique) ou 2 000 000 € (personne morale), doublée en cas de récidive — art. L 441-9 du Code de commerce (plafond porté à 2 M€ par la loi DDADUE 2023). C'est l'une des mentions les plus contrôlées.